Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 113.5
Versions de la disposition
113.5. La personne possédant le billet moitié-moitié gagnant doit réclamer son prix au plus tard 10 minutes après l’annonce du numéro apparaissant sur le billet gagnant. Dans le cas contraire, le titulaire de la licence doit désigner par le sort un autre billet gagnant jusqu’à ce que le prix soit attribué.
